Avocate spécialisée en accidents médicaux à Lyon
Accident médical
Les professionnels de santé sont responsables des dommages causés à leurs patients en cas de faute médicale, d’erreur médicale, ou encore d’accident médical.
La Cour de cassation a depuis longtemps déterminé les contours de cette responsabilité, dans un célèbre arrêt « Mercier » du 20 mai 1936 :
« Mais attendu qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, […] , du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, […], mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; que la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle »
Puis, la loi n°2002-303 dite « loi Kouchner » du 4 mars 2002 est venue encadrer le régime de responsabilité des Médecins.
La responsabilité du Médecin peut être engagée en cas de faute technique ou de faute relative à la mauvaise information du patient.
De la nature de l’établissement (Privé ou Public) dépendra la juridiction compétente pour traiter votre litige.
La « loi Kouchner » a également créé l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), qui a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
